Texte de loi, proposée par Bruno Le Roux Président du groupe Socialiste à l’Assemblée Nationale.
Intégralité des débats, notamment les arguments des défenseurs de la loi lors de la présentation :
Amendements, pour voir quels députés s’opposent à quelle partie de la loi et pourquoi.
Dossier législatif complet, avec le déroulé du processus législatif et tous les documents mis à jour.
Lien vers la pétition pour pousser les médias et les politiques à nous considérer.
Lien vers la page Facebook dédiée à la mobilisation contre cette loi.
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